24.2.0.2.Le comité exécutif délègue au directeur de la Division prévention et contrôle environnemental ainsi qu’au directeur de la Section suivi environnemental de cette division, le pouvoir d’édicter une ordonnance concernant le bruit en vertu des articles 34, 35 et 36 du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978.
